L’instruction fiscale N° 49 du 16 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 4 A-9-06 précise que l’article 21 de la loi de finances pour 2006 n° 200 5-1719 du 30 décembre 2005 modifie le régime de l’imposition…
Lire la suiteL’instruction fiscale N° 50 du 20 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 3 C-3-06 commente la mesure et concernant les conditions d’application du taux réduit au bois de chauffage et aux produits assimilés : Le II de…
Lire la suiteL’instruction fiscale N° 50 du 20 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 3 A-5-06 précise les règles applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux soutiens versés aux collectivités territoriales et aux « filières de…
Lire la suiteL’article 257 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA. Définition de la transmission d’universalité totale ou partielle…
Lire la suite• Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation…
Lire la suiteL’instruction 5 F-16-06 parue sur le bulletin officiel des impôts n° 178 du 31 octobre 2006 commente les dispositions applicables aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social respectivement notifiée ou décidée à…
Lire la suiteL’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ; recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI…
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