Pour pouvoir prétendre aux exonérations des cotisations patronales spécifiques aux Zones Franches Urbaines, l’entreprise doit respecter à la fois des conditions de forme et de fond.
S’agissant des conditions de forme, attention le non respect des deux obligations déclaratives entraîne la suspension de l’application de l’exonération.
Déclaration d’embauche en zone franche urbaine
A chaque nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération ZFU, outre la Déclaration Unique d’Embauche (DUE), l’entreprise doit adresser une déclaration d’embauche spécifique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et à l’Urssaf.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la DDTEFP et à l’Urssaf.
Déclaration annuelle des mouvements de main-d’oeuvre
L’entreprise appliquant l’exonération adresse au plus tard le 30 avril de chaque année à la DDTEFP et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’oeuvre au titre de l’année précédente.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration.
Pour connaître les conditions de fond, nous vous invitons à parcourir la rubrique intitulée mesures d’aides à l’emploi - Zones franches urbaines.
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