L’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
- supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ;
- recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l’avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;
- crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l’un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources.
Outre les obligations déclaratives et les plafonds de loyers et de ressources afférents à ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 :
- prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique »,
« Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ;
- prévoit de nouvelles modalités d’appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs «« Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la situation des concubins ;
- repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés, qui détiennent des logements pour
lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI », doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations déclaratives.
L’ instruction administrative 5 D-4-06 parue sur le bulletin officiel des impôts n° 179 du 2 novembre 2006 commente ces nouvelles dispositions et précise leur articulation avec les règles du « Robien-classique » qui restent applicables.