Convention de reclassement personnalisé

L’arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé est paru au journal officiel N°52 du 2 mars 2006. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par le code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, reconduit par l'accord du 22 décembre 2005, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement. La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.

Bénéficiaires

Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi : - Justifiant de 2 ans d'ancienneté . - Justifiant des conditions prévues aux articles 3 et 4 (f) du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi . - Non susceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de l'article relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

Procédure d'acceptation

Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Il dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé. La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Le bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

L'accompagnement et les aides

Les salariés qui acceptent une convention de reclassement personnalisé bénéficient, dans les huit jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles. Cet entretien de pré-bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétence, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par l'ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés. Lorsque, avant le terme de la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire reprend un emploi salarié , il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris. Elle est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l'allocation spécifique de reclassement. L'indemnité est due dès lors que l'intéressé justifie de l'exécution de son contrat de travail.

L'allocation spécifique de reclassement

Pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 70 % de leur salaire journalier de référence. L'allocation spécifique de reclassement est versée pour une durée maximum de 8 mois de date à date à compter de la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé. Les allocations spécifiques de reclassement sont payées mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non. Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé : - Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger - Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; - Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; - Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage - Est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale; - Bénéficie de l'aide relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Suivi de l'exécution du plan d'action de reclassement personnalisé

Dans le bassin d'emploi concerné, une équipe de reclassement personnalisé est chargée de son appui individualisé. Elle est composée de représentants des organismes chargés du reclassement, de l'orientation et de la formation des travailleurs privés d'emploi sous la coordination de l'Assédic. Le suivi des conventions de reclassement personnalisé et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont assurés, dans chaque institution du régime d'assurance chômage, par les instances paritaires ad hoc (IPA) et, pour le GARP, par la coordination régionale des IPA. Elles pourront, dans ce cadre, s'adjoindre le concours des organismes participant, au plan territorial, au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, APEC...). Un document écrit formalise les relations entre ces bénéficiaires et l'Assédic et précise les prestations fournies par les organismes assurant ou participant au service public de l'emploi à l'appui d'une démarche active des bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.

Financement

L'ensemble des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé est financé, pour ce qui concerne la participation de l'Unédic, par l'affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le financement de la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé Ces prestations d'accompagnement et aides au reclassement sont également financées par l'utilisation du droit que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du droit individuel à la formation. L'employeur contribue au financement en s'acquittant, auprès de l'institution d'assurance chômage compétente, du paiement d'une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales. Le règlement des sommes dues par l'employeur est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la convention de reclassement personnalisé.

Détermination des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Si, au terme de la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé est toujours à la recherche d'un emploi, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement. Un accompagnement personnalisé fait alors suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.

Durée de l'accord : entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets à la date d'échéance de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Elle sera alors renouvelée en fonction des résultats de la renégociation de ladite convention.