Article 302 septies A ter A-2 du Code Général des Impôts(à ne pas confondre avec le barème des frais de voiture à l'usage des salariés)
1/ Le barème ci-dessous vise exclusivement les frais de carburant des voitures et deux roues inscrits ou non à l'actif du bilan pour les déplacements professionnels des exploitants ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée lorsque le véhicule est utilisé à la fois pour des déplacements à titre professionnel et personnel.
Sont également concerné les personnes physiques au réel simplifié de plein droit ou sur option et les micros entreprises. D'autre part l'administration admet que l'associé d'une société de personnes relevant des dispositions de l'article 151 nonies du CGI puisse avoir recours au barème ci-dessous, pour le calcul des frais exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduit du résultat imposable de l'entreprise. L'option doit être exercée "à priori" (1er jour de l'exercice N), l'inscription de frais réels à un compte de charges durant l'année d'imposition valant renonciation à l'option. Ce barème ne peut pas être appliqué lorsqu'il s'agit de l'utilisation de véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (camion, tracteur, scooter des livreurs de pizzas...) ou par les entreprises de transport de personnes ou de marchandises. Dans ce cas, seuls les frais réels appuyés des factures des fournisseurs sont pris en compte. Depuis le 01/01/99, la mesure est étendue aux frais d'utilisation professionnelle des deux roues (vélo-moteurs, scooters ou motos).
Puissance fiscale des véhicules de tourisme, vélomoteurs, scooters et motocyclettes
| Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Super |
Diesel |
Super sans plomb |
G.P.L. |
| 1 à 4 CV ..................................................... |
0,088€ |
0,058€ |
0,077€ |
0,048€ |
| 5 à 7 CV ..................................................... |
0,102€ |
0,070€ |
0,095€ |
0,059€ |
| 8 et 9 CV .................................................... |
0,121€ |
0,083€ |
0,113€ |
0,070€ |
| 10 et 11 CV ................................................ |
0,137€ |
0,094€ |
0,127€ |
0,079€ |
| 12 CV et plus .............................................. |
0,152€ |
0,104€ |
0,142€ |
0,088€ |
|
Puissance fiscale des vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
L 50 CC |
de 50 CC à
125 CC
|
3, 4 et 5 CV |
plus de 5 CV |
| |
0,025€ |
0,050€ |
0,065€ |
0,088€ |
Mise à jour Mai 2006
L'utilisation du barème forfaitaire a pour objet d'alléger les obligations des exploitants individuels au regard de la conservation de leurs pièces justificatives ; mais elle ne les dispense pas de prouver l'utilisation professionnelle du véhicule. S'ils optent pour le barème, les redevables doivent joindre à leur déclaration de résultat un état indiquant outre l'option pour le mode forfaitaire le type et l'immatriculation du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus en totalité, à titre professionnel, ainsi que le montant des frais de carburant déduit du résultat. Ce barème est réservé aux entreprises individuelles, à l'exclusion des sociétés. Les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing, sont autorisés à opter pour le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant. Cette méthode de calcul ne peut, en aucun cas, être appliquée aux véhicules strictement professionnels (camions, taxis, tracteurs, transporteurs...). Les entreprises choisissant la déduction forfaitaire des frais de carburant doivent joindre à leur résultat un état du modèle ci-après rédigé sur papier libre constatant leur option pour ce mode de déduction des frais de carburant :
"Je soussigné (nom et adresse)............................................... opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours de déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le .................................et clos le.......................
A...................... le.....................................
Signature"
Les contribuables choisissant ce mode de comptabilisation super simplifiée doivent renouveler chaque année leur option par une simple croix dans la case prévue à cet effet en tête de la déclaration 2031. Depuis le 01/01/97, les agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition peuvent comptabiliser leurs dépenses de carburant de manière forfaitaire, aussi bien pour les véhicules inscrits à l'actif du bilan que pour ceux conservés dans le patrimoine privé. Cette mesure est réservée aux exploitants individuels. Il est admis que les barèmes carburant puissent être retenus par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, qu'ils soient ou non propriétaires du véhicule.
Associations : frais de déplacement L'employeur doit pouvoir justifier le montant des sommes exclues de l'assiette des cotisations au titre de la prise en charge des frais de transport en commun Les remboursement des frais de transport des salariés en déplacement professionnelles sont exclus de l'assiette des cotisations lorsqu'ils correspondent aux frais réellement engagés par le salarié.
Source ODPE B14 Avril 2006