Le
document unique d’évaluation des risques est une obligation légale imposée à toutes les entreprises composées de plus de 1 salarié. Il a été rendu obligatoire par le législateur en novembre 2001, via le décret n° 2001-1016. Ce document unique constitue la transposition par écrit, officielle, de l'évaluation des risques encourus par les salariés d'une entreprise, que tout employeur doit effectuer. Le document retrace précisément les dangers qu'un salarié peut rencontrer dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'une exposition à des radiations, de processus de fabrication dangereux, ou encore de la présence de produits chimiques à manipuler.
Le principe de responsabilité de l'employeur
Le droit du travail français stipule que l'employeur est le garant des bonnes conditions de santé, de travail, et de sécurité de ses employés lorsqu'ils exercent leurs fonctions durant le temps de travail imparti. A ce titre, l'employeur a le devoir de prendre toutes les dispositions pour veiller à l’exécution des tâches dans les meilleures conditions possibles. Le document unique d’évaluation des risques permet d'établir la liste des dangers encourus par les salariés et la liste des dispositions à prendre pour y faire face. Bien souvent, n'étant pas expert dans le domaine du droit du travail ou dans le secteur de la santé, les employeurs font appel à des cabinets d'experts de la santé au travail, comme le cabinet
aviseconseil.com, pour les aider à établir la liste des dangers encourus, ainsi que pour établir le Document Unique.
L’intérêt du DUS
Le DUS, qui regroupe les résultats de toutes les évaluations des risques professionnels, permet d'établir un programme précis visant à la sécurisation optimale des conditions de travail, et à la protection des employés. Le document doit être mis à jour de manière annuelle, afin d'intégrer les nouveaux risques apparus avec les évolutions des processus de travail et des systèmes de production. Le
DUERP, accronyme pour
document unique d'évaluation des risques professionnels, doit également recenser de manière précise et exhaustive l'ensemble des incidents survenus au cours de l'année. Le document doit notamment recenser les différentes interventions de l'Inspection du Travail, de la Médecine du Travail, ou encore des contrôleurs de la CRAM. Ainsi complété et actualisé, le DUERP permet aux employeurs d'établir une hiérarchisation des risques encourus. Le document facilite alors grandement la mise en place d'une politique de prévention des risques efficiente. Il vise d'abord à la mise en place d'actions concrètes pour éliminer tous les risques identifiés, puis il sert à l'adoption de campagnes et d'actions de prévention régulières et efficaces. Il sert aussi de base de travail commune à tous les groupes de travail et à toutes les entités qui possèdent des compétences diverses et font des remontées régulières permettant d'identifier l'évolution des risques. Il permet ainsi une synergie entre la direction, les employés des ressources humaines, les commerciaux et les membres des CHSCT, pour optimiser l'élimination des risques.
L'absence de DUS durement sanctionnée
Si le législateur n'impose aucune forme concernant le
document unique de sécurité, qui peut prendre l'aspect d'un affichage papier, d'un document rangé dans un classeur, ou encore d'une version numérique accessible à tous, il ne plaisante pas avec la présence effective du DUERP ni avec sa mise à jour. Lorsque l'inspection du Travail constate l'absence de document unique d’évaluation des risques professionnels, elle dresse un procès verbal et sanctionne l'employeur en imposant une amende de 1500€ par unité de travail. Si l'employeur est récidiviste, la contravention s'élève à 3000€ par unité de travail. L'article L 4742-1 du code du travail stipule également que l'employeur est passible de poursuites pénales s'il fait une
évaluation des risques professionnels tronquée, minorée, ou frauduleuse. Lorsqu'un litige opposant un employé à la direction survient, notamment dans le cadre d'un accident du travail, le juge demande à consulter le DUS, et s'en sert comme document de référence pour pouvoir statuer sur la responsabilité de chacun.
